Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service esupscanner, accessible à l'adresse www.esupscanner.com (ci-après « le Service »).

Le Service est un outil d'audit automatisé de conformité réglementaire des sites web d'établissements d'enseignement supérieur privé en France. Il analyse les contenus publiquement accessibles de sites web tiers et produit un rapport indicatif basé sur une grille de contrôle prédéfinie.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du Service

3. Accès au Service

L'accès au Service est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte validé. La procédure d'accès est la suivante :

• L'utilisateur s'authentifie via son compte Google ou Microsoft (OAuth 2.0)
• À la première connexion, un compte est créé avec le statut « en attente d'approbation »
• Un administrateur examine la demande et peut l'approuver ou la refuser
• Une fois approuvé, l'utilisateur accède à l'ensemble des fonctionnalités du Service

L'éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer l'accès de tout utilisateur, sans préavis ni justification.

4. Description du Service

esupscanner permet à ses utilisateurs de :

• Lancer un audit automatisé d'un site web en saisissant son URL
• Visualiser les résultats de l'audit sous forme de tableau de bord interactif
• Télécharger un rapport d'audit détaillé au format Excel (.xlsx) et un résumé exécutif au format PDF
• Consulter les preuves, URL concernées et recommandations pour chaque point de contrôle

Le scanner analyse exclusivement les contenus publiquement accessibles des sites web ciblés (pages HTML, textes, liens, images, métadonnées). Il ne procède à aucune intrusion, ne contourne aucune protection d'accès et ne collecte aucune donnée personnelle des visiteurs des sites audités.

5. Nature des résultats

Les limites inhérentes au Service incluent notamment :

• L'analyse est basée sur des techniques de détection automatique (expressions régulières, analyse HTML) qui peuvent produire des faux positifs ou des faux négatifs
• Le scanner n'exécute pas le JavaScript et ne peut donc pas analyser les contenus rendus dynamiquement (SPA, React, Angular, etc.)
• Certains contrôles nécessitent une vérification humaine complémentaire (pertinence des allégations, validité des certifications, etc.)
• Le nombre de pages analysées est limité et peut ne pas couvrir l'intégralité d'un site
• Les textes réglementaires de référence sont susceptibles d'évoluer

L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des résultats. Il est recommandé de faire valider tout diagnostic par un professionnel du droit ou de la conformité réglementaire.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa finalité
• Ne pas utiliser le Service pour porter atteinte aux droits de tiers ou à des fins illicites
• Ne scanner que des sites web pour lesquels il dispose d'une raison légitime (audit de son propre site, mission de conseil, veille réglementaire, etc.)
• Ne pas surcharger le Service par des requêtes excessives ou automatisées
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accès du Service
• Ne pas revendre, redistribuer ou commercialiser les rapports générés sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur

7. Respect des sites tiers

L'utilisateur reconnaît que le scan d'un site web génère des requêtes HTTP vers le serveur du site ciblé. L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas scanner un site de manière répétée et abusive
• Respecter les fichiers robots.txt des sites ciblés
• Ne pas utiliser le Service pour mener des attaques de déni de service ou toute autre action malveillante

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation abusive du Service par un utilisateur envers des sites tiers.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interface graphique, grille d'audit, algorithmes de scoring, textes, logos) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les rapports d'audit générés par le Service sont mis à la disposition de l'utilisateur pour son usage propre. L'utilisateur peut les partager dans le cadre de ses activités professionnelles, mais ne peut pas les attribuer à un autre auteur ni les commercialiser en tant que produit autonome.

9. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Cependant :

• Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite
• L'éditeur ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Service
• L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats d'audit
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des rapports générés
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service

10. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Tarification

Le Service est actuellement proposé à titre gratuit. L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs enregistrés.

13. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par un avis visible sur le Service.

14. Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment en se déconnectant. Il peut demander la suppression de son compte en contactant l'éditeur à l'adresse contact@esupscanner.com.

L'éditeur peut résilier l'accès d'un utilisateur à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur à : contact@esupscanner.com